Accèsau dossier médical. Pour rependre les explications données sur le site internet du Conseil national de l’Ordre des médecins, depuis la loi du 4 mars 2002, tout patient qui en fait la demande peut accéder directement aux informations sur sa santé. Les médecins sont donc tenus d'établir au minimum une fiche d'observation voire un Grâceà un partenariat avec le Conseil Départemental de l’Accès au Droit et le Barreau de l’Essonne, les Restos du Coeur de l’Essonne ont pu ouvrir 4 Points d’Accès au Droit qui fournissent accueil, accompagnement aux formalités et permanences d’avocats pour les familles accueillies. Sur facebook. Les Restos du Coeur . Il est à présent difficile de vivre sans un Title Conseil départemental d'accès au droit du Finistère - Finistère - 29 - Annuaire | Date: 5/31/2022 5:22:49 PM Vay Tiền Nhanh. CDAD 22 Le Conseil départemental de l’Accès au Droit des Côtes d’Armor a été créé par une convention signée le 16 mai 2006, modifiée le 11 février 2013. C’est un Groupement d’intérêt public doté de la personnalité morale, placé sous la présidence du président du Tribunal de Grande Instance de Saint Brieuc. Le siège du CDAD 22 est situé au palais de justice , parc des promenades à Saint Brieuc. Lire la suite CDAD 29 Créé en 2008 et placé sous la direction du président du tribunal judiciaire de Quimper, le CDAD du Finistère a pour mission essentielle d’assurer une politique locale d’accès au droit, de piloter et coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit et à la justice. Lire la suite CDAD 35 Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit d’Ille-et-Vilaine CDAD 35, est un Groupement d’intérêt public créé en 1994, en tant que Conseil départemental de l’aide juridique CDAJ, puis transformé en 1998 en CDAD. Lire la suite CDAD 44 La loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique a institué pour la première fois en France un dispositif d’accès au droit dans chaque département avec les Conseils Départementaux de l’Aide Juridique. La loi du 18 décembre 1998 relative à l’ Accès au Droit et à la résolution amiable des conflits est venue clarifier et enrichir cette loi en transformant les CADJ en CDAD. Lire la suite CDAD 56 Crée le 13 juillet 2006, le Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Morbihan est dirigé depuis 2013 par Véronique MARMORAT, Présidente du Tribunal Judiciaire de VANNES. Lire la suite Ce site utilise des cookies afin d’améliorer votre expérience utilisateur et de réaliser des statistiques d’audience. Conseil Départemental de l`Accès au Droit Conseil Départemental de l’Accès au Droit de Seine-Saint-Denis Charte sur l’information et la consultation juridique ________ adoptée par délibération du Conseil d’Administration du CDAD du 26 juin 2002 Préambule Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Seine-Saint-Denis a reçu mission de déterminer “ les conditions dans lesquelles s’exerce l’aide à la consultation en matière juridique … en conformité avec les règles de déontologie des personnes chargées de la consultation et dans le respect des dispositions du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ”. Article 53 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifié par la loi n°981163 du 18 décembre 1998 Soucieux de mener ses actions dans l’intérêt des usagers de manière cohérente et dans le respect des champs de compétence de chacun, le Conseil d’Administration du CDAD a décidé d’adopter la présente Charte afin de définir précisément les notions d’information et de consultation juridique, pour les intervenants comme pour le public. Dans cet esprit, les éléments de cette Charte doivent permettre - aux usagers de bénéficier, quelque soit l’objet de leur demande, d’une prestation adaptée, fiable et de qualité. - d’aider chacun des acteurs de l’accès au droit à exercer son activité dans son champ de compétences. Définitions ; champ de compétence et rôle du CDAD Article 1 L’information juridique se définit comme - l’information générale des personnes sur leurs droits et obligations - leur orientation vers les organismes chargés de la mise en œuvre de ces droits ou les professionnels et associations habilités par la loi - la diffusion en matière juridique de renseignements et informations à caractère documentaire dans les différents domaines du droit explication de textes juridiques, description des procédures et du fonctionnement général de la justice. Cf. Article 53 de la loi du 10 juillet 1991 et Article 66-1 de la loi du 31 décembre 1971 La consultation juridique se définit comme l’avis ou le conseil, donné au public par un professionnel du droit habilité par la loi, ou à leurs adhérents par les associations habilitées par l’article 63 de la loi du 31 décembre 1971, sur une situation ou un litige qui soulève des difficultés juridiques. Cet avis ou ce conseil doit permettre à son bénéficiaire d’obtenir des indications sur la ou les voies possibles pour les résoudre, et concourir à sa prise de décision. La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée, orale ou écrite, seule susceptible d’être garantie par une assurance de responsabilité civile. Article 2 Le CDAD a reçu mission de la loi de définir une politique d’accès au droit dans le département et de garantir la qualité des actions entreprises. Il fédère et coordonne les différents intervenants de cette politique professionnels du droit, juristes, associations, avec pour ambition d’assurer la cohérence des actions et la meilleure adéquation possible des réponses aux besoins des populations. Cf. Article 54 de la loi du 10 juillet 1991 Points d’Accès au Droit missions et moyens Article 3 Le CDAD recrute et rémunère des juristes vacataires, titulaires au minimum d’une maîtrise en droit, chargés de tenir des permanences ponctuelles et gratuites d’information juridique au sens de l’article 1, regroupés sous la dénomination “ Points d’Accès au Droit ” et implantés dans différentes structures de proximité du département. Les Points d’Accès au Droit sont chargés d’exercer une mission d’accueil, d’écoute, d’information et d’orientation des usagers. Ils délivrent une information juridique aux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs. Article 4 Dès qu’ils constatent que la question qui leur est soumise dépasse le cadre de leur mission définie à l’article 3, et qu’elle suppose une consultation juridique, les juristes des Points d’Accès au Droit, suivant leur appréciation de la situation -délivrent un bon permettant à l’usager de consulter gratuitement et dans un bref délai un avocat. Le CDAD a conclu avec le Barreau de la Seine-Saint-Denis une convention permettant la délivrance de ces “ bons de consultation ” et en assure le financement. -orientent l’usager vers les notaires ou les huissiers du département. -orientent l’usager vers les associations spécialisées et habilitées, en lui rappelant les conditions dans lesquelles les consultations y sont organisées. Evaluation et suivi Article 5 Les professionnels du droit et les associations habilitées par la loi participent, dans les conditions définies par le Conseil d’Administration du CDAD, aux diverses structures mises en place pour le recrutement, la formation et le suivi des missions des juristes intervenant dans les Points d’Accès au Droit. Article 6 Le CDAD organise des séminaires de formation pour les juristes nouvellement recrutés, permettant notamment de transmettre les éléments de la présente Charte. Article 7 Un groupe de supervision des juristes est mis en place par le CDAD. Il a pour mission d’examiner les éléments statistiques fournis par les juristes sur leurs interventions, la fréquentation des permanences, les domaines du droit abordés, et d’évoquer les éventuelles difficultés rencontrées sur le terrain. Ce groupe rend compte annuellement au CDAD de ses observations et avance les suggestions d’amélioration qui lui paraissent opportunes. Respect de la Charte Article 8 La participation aux actions menées dans le cadre du CDAD implique l’adhésion à la présente Charte et à la poursuite de ses objectifs. Voir le téléphone Contact Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Pas de Calais Place d'Artois 62000 Arras - Tél 03 21 51 88 53 * Champs obligatoires Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, les informations recueillies via ce formulaire peuvent donner lieu à l'exercice d'un droit d'accès, de modification, de rectification. Ce site utilise des cookies pour son bon fonctionnement ainsi que pour mesurer notre audience afin d'améliorer continuellement le service proposé et votre expérience utilisateur.

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